Conditions de recouvrement

Conformément aux dispositions des articles L. 2333-2 et L. 3333-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes et les départements peuvent établir par délibération du conseil municipal, de l’organe délibérant du syndicat intercommunal ou du conseil général, une taxe sur les fournitures d’électricité sous faible ou moyenne puissance.

Le produit de la taxe est recouvré par le gestionnaire de réseau de distribution pour les factures d’acheminement d’électricité acquittées par un consommateur final et par le fournisseur pour les factures portant sur la seule fourniture d’électricité ou portant à la fois sur l’acheminement et la fourniture d’électricité. Le gestionnaire de réseau de distribution ou le fournisseur est tenu de reverser l’intégralité des sommes effectivement recouvrées aux collectivités territoriales bénéficiaires. Le gestionnaire de réseau de distribution ou le fournisseur d’électricité tient à disposition des agents habilités à cet effet tous documents nécessaires au contrôle de la liquidation et du recouvrement de la taxe.

Le non-reversement, même partiel, du produit de la taxe donne lieu au paiement d’un intérêt de retard au taux légal. En cas de non-facturation de la taxe ou d’entrave au droit de contrôle, le montant de la taxe est reconstitué d’office et majoré d’une pénalité de 80 %. Ce dispositif législatif et réglementaire doit permettre aux collectivités territoriales de percevoir effectivement le produit des taxes locales sur l’électricité (TLE). Néanmoins, certaines difficultés liées au contrôle des TLE par les agents habilités à cet effet, ont été constatées. La transposition de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 sera l’occasion pour le Gouvernement de proposer un texte renforçant les garanties accordées aux collectivités territoriales tant en matière de liquidation, de recouvrement que de contrôle des TLE.