Permis de construire

Intérêt à agir d’une association syndicale libre

Par • Club : Club Techni.Cités

A défaut de disposition express dans ses statuts de défense collective de ses membres, une association syndicale d’un lotissement n'a pas intérêt à agir contre la délivrance d’un permis de construire qui n'affecte pas les parties communes du lotissement.

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CE 1er avril 2010, req. n° 331380

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