Ce n’est pas un problème pour la grande majorité des groupements de coopération sanitaire (GCS) et groupements de coopération sociale et médicosociale (GCSMS) construits sur la base d’une mise à disposition des compétences par les membres. Dans ces cas de figure où les membres associatifs ou fondatifs ou mutualistes demeurent les employeurs, les rémunérations servies accèdent bien au bénéfice du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS). La difficulté concerne quelques GCS et GCSMS privés non lucratifs employeurs par eux-mêmes, et non par le truchement de leurs membres, et porteurs d’un nombre significatif de salariés.
Pourtant, ce sujet avait été signalé et documenté très en amont auprès des services de Bercy et des cabinets ministériels. Le 24 janvier 2017 au Grand Amphithéâtre ...
[60% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Santé Social
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 15 jours
J’en profiteRéférences
Thèmes abordés
