L’agent victime ou poursuivi en justice a vocation à bénéficier de la protection fonctionnelle reconnue par la loi du 13 juillet 1983.
Risques concernés
L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que les fonctionnaires bénéficient « à raison de leurs fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire ».
Ainsi, l’administration est tenue de protéger ses agents contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont ils pourraient être victimes à condition qu’ils ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Santé Social
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 15 jours
J’en profiteRéférences
Thèmes abordés
