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Une instruction vient préciser le cadre budgétaire applicable aux établissements et services sociaux et médicosociaux

Publié le 02/02/2017 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels santé social

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Une instruction interministérielle précise le cadre budgétaire applicable aux établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS) publics, dotés ou non de la personnalité juridique, relevant des articles L.313-12 (IV ter) ou L.313-12-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF) pour l’exercice 2017 et appliquant l’instruction budgétaire et comptable M22.

Elle vise donc les établissements sociaux et médicosociaux publics qui gèrent, à titre principal ou annexe :

  • un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou une petite unité de vie (PUV) ;
  • ou un ESSMS ayant signé un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) au titre de l’article L.313-12-2 du CASF (ESSMS pour personnes handicapées, de la compétence tarifaire exclusive ou conjointe du directeur général de l’agence régionale de santé et les services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et/ou handicapées) ou un avenant à un CPOM en cours pour ces mêmes établissements et services (signé au titre de l’article L.313-11 du CASF) qui prévoit expressément l’utilisation d’un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD).

L’instruction précise que ses dispositions sont transitoires et ne s’appliquent qu’à l’exercice 2017. De plus, ne sont pas concernés par cette instruction les activités sociales et médicosociales relevant d’un établissement public de santé.

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