Les mesures fiscales applicables au secteur social et médicosocial pour 2017

Publié le 19/01/2017 • Par Nathalie Levray • dans : A la Une santé social, Dossier Santé Social

Sécurité sociale-UNE — Richard Villalon - Fotolia

Les lois de finances pour 2017 et rectificative pour 2016 ont été votées par le Parlement et validées – partiellement – par le Conseil constitutionnel. En complément de la loi de financement de la sécurité sociale, plusieurs mesures ciblent le secteur social et médicosocial. Cette dernière étape budgétaire du quinquennat amorce timidement la réforme des minima sociaux préconisée dans le rapport Sirugue : cinq mesures simplificatrices pour l’accès aux prestations, la stabilisation du RSA, la clarification des règles de cumul entre l’allocation spécifique de solidarité et l’allocation aux adultes handicapés (et la suppression de l’allocation temporaire d’attente. Les politiques d’insertion des départements sont mis, en partie, sous tutelle de l’État qui conditionne à un conventionnement spécifique de nouvelles ressources puisées sur les ressources de la CNSA. Le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion est pérennisé à 500 millions d'euros pour 2017 et ses critères d’attribution sont révisés. Les conditions de calcul des aides au logement sont assouplies pour les personnes handicapées et âgées. Enfin, le régime de liquidation et de paiement des astreintes Dalo/Daho est modifié, et les organismes HLM conservent leurs avantages fiscaux, gage pour booster la construction de logements sociaux.

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Les autorisations d’engagement sur le budget de l’État 2017 atteignent 1 741 679 467 euros pour l’hébergement, le parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables, 5 701 716 503 euros pour l’inclusion sociale et la protection des personnes, 10 606 027 430 euros pour le handicap et la dépendance. Une somme de 29 772 326 euros est consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Lire aussi : Le projet de loi de financement définitivement adopté par l’Assemblée

Minima sociaux : prémices d’une réforme globale

L’article 87 de la loi de finances pour 2017 reprend l’esprit des préconisations du rapport de Christophe Sirugue d’avril 2016. En vue de clarifier le système ...

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