Lorsque la carence d’un commune au regard de la loi SRU a été prononcée, l’exercice du droit de préemption pour les opérations de logement sur cette commune peut être transféré au préfet.
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L’État dispose d’ores et déjà d’outils pour faire respecter les dispositions de l’article L302-5 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) sur le pourcentage de logements sociaux obligatoire. Ainsi, le préfet peut prononcer la carence de communes n’ayant pas atteint l’objectif triennal défini par la loi, après réalisation d’un bilan contradictoire avec chacune d’entre elles et avis du comité régional de l’habitat. Dans ce cas, le préfet peut conclure une convention avec un organisme en vue de la construction ou de l’acquisition de logements sociaux.
Une telle convention peut en effet s’avérer nécessaire si le travail partenarial n’a pas permis d’aboutir à un programme de construction satisfaisant, tant en terme de nombre de logements que d’échéancier de réalisation. Il est alors prévu une participation financière de la commune égale à la subvention foncière versée par l’État dans le cadre de la convention, sans que cette contribution puisse excéder la limite de 5 000 euros par logement construit ou acquis.
Par ailleurs, une telle convention conduit à modifier l’exercice de certaines compétences communales. Ainsi, l’article 39 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a transféré aux préfets de départements l’exercice du droit de préemption pour toutes les opérations de logement situées sur les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence et notamment pour les opérations faisant l’objet d’une telle convention.
