En 2013, la France dépensait 3,7 % de son PIB pour les familles, à la deuxième place des pays de l’OCDE, derrière le Royaume-Uni. Jusqu’à la réforme du quotient familial en 2013, la France était un des rares pays de l’OCDE à accorder un avantage fiscal croissant avec le nombre d’enfants aux foyers et avec le revenu. Cette politique fiscale trouve-t-elle un écho au niveau local ? Alors que seuls 45,6 % des foyers fiscaux paient l’impôt sur le revenu en 2015, 80,2 % paient la taxe d’habitation.
En 2014, les taxes payées par les ménages finançaient 67 % de la fiscalité locale contre 33 % pour les impôts économiques. Pour compenser la baisse de la dotation globale de fonctionnement de l’État (- 8,8 % en 2015 et – 9,3 % en 2016), les collectivités ont souvent fait le choix d’augmenter la pression fiscale sur les ménages. La taxe d’habitation a ainsi progressé de 5,49 % pour l’ensemble du secteur communal (communes et EPCI) entre 2014 et 2015, pour un produit de 21,7 milliards d’euros. De même, taxe et redevance d’enlèvement des ordures ménagères ont progressé de 2,98 % entre 2014 et 2015, pour atteindre 7,2 milliards d’euros en 2015.
Fiscalité locale : des résultats surprenants
En 2014, à l’occasion des élections municipales, l’Union nationale des associations familiales (Unaf) s’est inquiétée de cette tendance, et a souhaité interpeller les élus locaux sur l’accroissement de la pression fiscale locale pour les familles. Combien de communes prennent en compte la taille des familles et leurs revenus dans la fiscalité locale ? Combien font varier les tarifs de leurs services en fonction du nombre d’enfants ? Il n’existe pas à ce jour de données permettant de faire un état des lieux complet aux niveaux communal et intercommunal.
L’Unaf a donc mené l’enquête auprès de 1 700 maires et présidents de structures intercommunales sur leurs pratiques et leur motivation. Trois axes ont été étudiés : la taxe d’habitation et la faculté qu’ont les collectivités de majorer l’abattement pour charges de famille (jusqu’à 20 % pour les deux premières personnes à charge, et jusqu’à 25 % pour les suivantes), la taxation de l’enlèvement des ordures ménagères, et la tarification des services communaux et intercommunaux. Et les résultats sont pour le moins surprenants.
D’après les chiffres de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), en 2012, seules 9 % des communes majoraient l’abattement pour charges de famille. L’étude de l’Unaf révèle que cette décision est très fortement liée à la taille de la commune. Sur l’échantillon de collectivités interrogées, la moitié des communes de 10 000 à 100 000 habitants pratique une majoration contre seulement 15 % des communes de 1 000 à 10 000 habitants. De même, 45 % des structures intercommunales majorent l’abattement pour charges de famille dans au moins une de leurs communes, mais seulement 6 % l’appliquent à toutes les communes. Très peu d’intercommunalités portent donc ce projet politique.
Choix politique
D’après l’enquête de l’Unaf, certaines communes arguent de taux d’imposition déjà très bas, d’autres estiment ne pas en avoir les moyens. Surtout, un grand nombre d’entre elles semble soit méconnaître l’existence de ces abattements facultatifs, soit estimer que ce n’est pas de leur ressort. Philippe Laurent, président de la commission des finances de l’Association des maires de France (AMF) s’étonne de ces conclusions. « Je ne pense pas que ce soit lié à une ignorance des mécanismes. La très grande majorité des maires sont au courant de ces dispositions. S’ils ne s’en emparent pas, c’est par choix politique », affirme-t-il.
L’Unaf de son côté pense que les petites communes sont moins outillées pour le faire. « Il s’agit d’un abattement forfaitaire par rapport à une valeur locative moyenne. Estimer le manque à gagner pour charges de famille n’est pas compliqué, mais on ne peut pas le faire à leur place ! », tacle Philippe Laurent.
Taxe d’habitation
La taxe d’habitation est le produit de la valeur locative du logement par le taux voté par la commune. Si la valeur locative moyenne des logements de la commune est élevée, la taxe sera élevée. En 2015, elle varie entre 200 euros par habitant dans les communes de moins de 500 habitants, à 409 euros dans les communes de plus de 100 000 habitants. Les valeurs locatives, datant de 1970 et revalorisées chaque année, sont jugées obsolètes car ne tenant pas compte des évolutions du marché locatif immobilier. Une révision a été votée en 2013, et concernera 46 millions de locaux d’habitation lorsqu’elle sera mise en place.
Taxe incitative… pas pour les familles
Autre inquiétude de l’Unaf, le développement d’une part incitative dans le calcul de la taxe ou de la redevance sur l’enlèvement des ordures ménagères (TEOM et REOM). Les trois quarts des communes interrogées financent cet enlèvement par la TEOM, déconnectée du service rendu.
La REOM, au contraire, est calculée en fonction de l’importance du service rendu. L’enquête révèle que les deux tiers des communes appliquant la REOM basent leur tarification sur le nombre de personnes au foyer, plus facile à mettre en œuvre que la pesée des déchets. « Nous reconnaissons l’effet vertueux de la tarification incitative sur la production des déchets, mais elle pénalise fortement les familles. Il faudrait pouvoir introduire un abattement correspondant au nombre d’enfants par exemple. Or, ce n’est pas du tout ce que préconise l’Ademe. Les communes et intercommunalités sont encouragées à développer une tarification incitative. Si elles veulent que ça marche, l’adhésion de la population est essentielle. Elles l’auront d’autant plus si elles introduisent un abattement pour les familles », espère Myriam Bobbio, coordinatrice du pôle économie consommation et emploi de l’Unaf.
Peu de différenciation tarifaire
Enfin, l’Unaf s’est intéressée à la dimension familiale de la tarification des services. Selon son enquête, si les deux tiers des communes interrogées disposent d’une cantine scolaire, seules un tiers prend en compte la situation familiale et/ou le revenu pour facturer ce service. Et là encore, plus la commune est importante, plus la dimension familiale est prise en compte. Ainsi, entre 10 000 et 100 000 habitants, 81 % des communes interrogées prennent en compte la composition de la famille et/ou le revenu. Au-dessus de 100 000 habitants, toutes les communes les prennent en compte. En revanche, entre 100 et 400 habitants, entre 400 et 1 000, et entre 1 000 et 10 000 ce sont respectivement 10 %, 21 % et 37 % des communes qui font cet effort.
Des chiffres qui étonnent Philippe Laurent, même s’il convient que c’est plus complexe à mettre en œuvre pour les très petites communes. « Combien d’habitants refusent de donner leurs revenus ? Quand tout le monde se connaît, c’est compliqué. Et n’oublions pas que lorsqu’un maire d’une commune de 300 habitants se fâche avec un habitant, il risque de perdre 0,3 % des voix ! » Il est donc plus simple de facturer la même chose à tous les habitants.
Recul
Faut-il en déduire un désengagement des communes pour la question familiale ? « Nous sentons un recul de la prise en compte du quotient familial (QF) par les communes dans le calcul des tarifs, sans pouvoir le quantifier. Nous aurions aimé que l’enquête sur l’action sociale des communes et intercommunalités de la Drees intègre une question sur l’utilisation ou non du QF, mais cela n’a pu être possible », regrette Myriam Bobbio. Même si l’enquête de l’Unaf n’aborde pas toutes les dimensions de la politique familiale locale, elle trace en la matière une ligne de partage entre les communes de moins de 10 000 habitants et les autres.
Simon Godefroy, directeur associé de Citexia
« On constate une grande disparité dans la façon de prendre en compte la taille de la famille et le revenu dans la tarification des services communaux. Certaines collectivités se fondent sur le quotient familial (QF) de la CAF, d’autres ne prennent en compte que le revenu, d’autres encore cherchent à calculer le reste à vivre de chaque famille qu’elles divisent par un nombre de parts. Cela leur prend un temps fou, pour parfois aller à l’encontre de leur politique familiale, lorsqu’elles déduisent par exemple des revenus un avantage social qu’elles octroient par ailleurs et que la famille se retrouve finalement avec un QF plus important qu’une famille plus aisée. Le calcul des charges ouvre aussi la porte à de nombreux contentieux. Les collectivités ont donc tout intérêt à simplifier leurs calculs. Elles doivent aussi s’assurer que la progressivité de leurs tarifs est proportionnelle à celle de leur QF, au risque d’annuler le bénéfice d’un quotient familial qui se veut plus juste. »
Références
- « Fiscalité et tarification des services locaux : enquête sur la prise en compte des familles dans les communes et les structures intercommunales », Unaf, avril 2014.
- « La politique tarifaire de la pause méridienne », guide pratique pour une mise en place ou une révision, Andev/Agores/Ligue de l’enseignement. 2012.
- Enquête sur l’action sociale des communes et intercommunalités (Asco). Il s’agit de la première enquête quantitative de grande envergure menée par la Drees depuis 2002. Conduite en 2015, on en attend les résultats d’ici fin 2016. Son périmètre comprend, entre autres, la famille et la petite enfance.
- « Tarification incitative : conseils et retour d’expérience », Guide pratique de l’Ademe, 2014.
- « Comparaison européenne des aides aux familles », Dossier d’étude n° 112, Cnaf, janvier 2009.
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