EXTRAIT DE LA FICHE DE REVISION
Bénéficiaires
Le PACTE est accessible à tous les jeunes de 16 à 25 ans révolus sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou n’ayant pas atteint le niveau du baccalauréat. Les jeunes concernés doivent posséder la nationalité française ou celle d’un pays membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou être en cours de naturalisation ou d’acquisition d’une de ces nationalités. En tout état de cause, ils devront, au moment de leur éventuelle titularisation, justifier de cette nationalité.
Forme et durée de l’engagement
Le PACTE est un contrat écrit de droit public. Il s’agit à la fois d’un contrat de prérecrutement et de formation en alternance. Il est conclu, sauf exception (renouvellement ou prolongation), pour une durée de 12 mois minimum et de 24 mois maximum, en fonction des exigences propres à la qualification visée par le jeune et du parcours de professionnalisation envisagé. Cette durée est négociée par le jeune et par l’administration lors de la signature du contrat.
Administrations concernées
Ce sont les administrations d’Etat et les établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les établissements publics de santé et assimilés.
Emplois visés
Les intéressés sont recrutés sur des emplois vacants des corps ou cadres d’emplois de catégorie C (corps ou cadres d’emplois de fonctionnaires chargés de fonctions d’exécution). A titre d’exemple, ils pourront devenir agents administratifs, agents techniques, auxiliaires de soins ou de puériculture, adjoints d’animation, gardiens d’immeubles, ouvriers professionnels.
Objet et contenu de la formation
Le bénéficiaire du PACTE suit, pendant son contrat, une formation en alternance. Elle a pour objet de lui permettre d’acquérir une qualification ou, le cas échéant, un titre à finalité professionnelle ou un diplôme. La qualification, le titre ou le diplôme porte sur un domaine d’activité en rapport avec celui de l’emploi occupé, et doit être inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Lorsque l’accès par voie de concours au corps ou cadre d’emplois correspondant à l’emploi occupé est réservé aux titulaires d’un titre ou diplôme, la formation dispensée doit permettre l’acquisition de ce titre ou diplôme ou un titre ou diplôme d’un niveau équivalent. Lorsque l’accès au corps ou cadre d’emplois concerné n’est pas soumis à condition de diplôme ou lorsque l’identification au RNCP est impossible, une formation adaptée doit être néanmoins prévue (qualification certifiée, titre ou diplôme de niveau V ou IV ou qualification librement choisie par les parties au contrat).
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ABONNE GAZETTE
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Cet article fait partie du Dossier
Connaissances statutaires - 2 : recrutement et gestion de carrière
Sommaire du dossier
- Le recrutement et la gestion de carrière (l’essentiel) – Fiche concours
- Quiz. Le recrutement et la gestion de carrière (l’essentiel)
- Le recrutement dans la fonction publique – Fiche concours n°1
- Quiz. Le recrutement dans la fonction publique
- Les travailleurs en situation de handicap dans la fonction publique – Fiche concours n°2
- Quiz. Les travailleurs handicapés dans la fonction publique
- Le déroulement de carrière – Fiche concours n°3
- Quiz. Le déroulement de carrière dans la fonction publique
- La rémunération des agents publics – Fiche concours n°4
- Quiz. La rémunération des agents publics
- La cessation de fonction dans la fonction publique – Fiche concours n°5
- Quiz – La cessation de fonction dans la fonction publique
- La formation des agents publics – Fiche concours n°6
- Quiz. La formation des agents publics
- La réforme de la retraite – Fiche concours n°7
- Quiz – La réforme de la retraite
- Le PACTE – Fiche concours n°8
- Quiz – Le PACTE
- Les agents contractuels dans la fonction publique – Fiche concours n°9
- Quiz – Les agents contractuels de la fonction publique
- Parcours professionnels, carrières et rémunérations (protocole PPCR) – Fiche concours n°10
- Quiz – Le protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR)
- Le temps de travail dans la fonction publique – Fiche concours n°11
- Quiz – Le temps de travail dans la fonction publique
Thèmes abordés