Par Nadia Ben Ayed, avocat à la cour, Cabinet Seban & associés
Le nouvel article L.113-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) a apporté une définition de la notion de proche aidant (loi d’adaptation de la société au vieillissement dite ASV, art. 51).
Définition légale du proche aidant de la personne âgée
« Est considéré comme proche aidant d’une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et ...
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- Le financement du droit au répit est notamment assuré par un concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) (CASF, art. L.14-10-6 2°).
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