Une instruction vise à préciser les modalités de transmission des documents budgétaires des établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS), lorsqu’ils relèvent d’un état des prévisions de recettes et de dépenses.
Elle apporte l’information nécessaire qui permet d’anticiper la parution du décret modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médicosociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles.
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