L’élaboration du budget – Fiche concours n°1

Sommaire de la fiche Finances publiques – L’élaboration du budget

I – L’élaboration du projet de loi de finances 

• A. L’intervention de l’exécutif
• B. L’intervention du Parlement : le débat d’orientation des finances publiques

II. L’élaboration de la loi de finances

• A. La procédure
• B. Les pouvoirs

Extrait de la fiche (Partie II, B. Les pouvoirs)

[…]  La Commission mixte paritaire (CMP) comprend 7 députés et 7 sénateurs. Seul le Premier ministre peut discrétionnairement convoquer la CMP après deux lectures, ou une seule s’il y a urgence. La CMP saisie n’examine que les dispositions sur lesquelles porte le désaccord, et essaye de proposer un texte de compromis. Si elle réussit, encore faut-il que les deux assemblées l’entérinent.

L’exception : le bicamérisme inégalitaire

Le « dernier mot » revient à l’Assemblée nationale si certaines conditions sont réunies. Il faut en effet que le désaccord subsiste malgré l’intervention de la CMP, soit parce qu’elle n’est pas parvenue à rédiger un texte de compromis, soit parce que le texte de la CMP n’a pas été entériné par les deux assemblées.

Bien qu’ayant le « dernier mot », l’Assemblée nationale ne peut pas pour autant adopter n’importe quel texte. Deux possibilités existent : soit elle se prononce sur le texte adopté en CMP, soit elle se prononce sur le dernier texte qu’elle a adopté en retenant éventuellement un ou plusieurs amendements du Sénat.

Le passage d’un bicamérisme égalitaire à un bicamérisme inégalitaire ne dépend donc que de la volonté du Gouvernement.

Une dernière phase éventuelle : la saisine du Conseil constitutionnel

En vertu de l’article 61 de la Constitution, 60 députés ou 60 sénateurs (ainsi que le président de la République, le Premier ministre, ou les présidents des assemblées) peuvent saisir le Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité du projet de loi de finances adopté à l’issue des débats.

La direction du Budget est chargée, avec la direction de la législation fiscale (DLF), de préparer les éléments de défense de la loi au regard des griefs soulevés par les requérants ainsi que des questions soulevées d’office par le Conseil, le cas échéant avec l’appui des ministères. Avec ces éléments, le Secrétariat général du Gouvernement peut rédiger le mémoire en défense.

Une fois promulguée, la loi de finances est publiée au Journal officiel au plus tard le 31 décembre.

Focus sur l’adoption de la loi de finances 2025 : une situation inédite dans l’histoire de la Ve République

1. Une procédure budgétaire décalée après la dissolution et la nomination d’un nouveau Gouvernement

Le projet de loi de finances pour 2025 avait été présenté à l’automne 2024 par le gouvernement de Michel Barnier à l’issue d’une procédure budgétaire retardée par la dissolution de l’As semblée nationale le 9 juin 2024 et la démission du gouvernement de Gabriel Attal. Le texte ambitionnait de redresser les comptes publics de l’ordre de 60 Md€ et de réduire le déficit public à 5 % du PIB en 2025.

2. Le vote d’une motion de censure contre le Gouvernement Barnier a nécessité de voter une loi spéciale

Le gouvernement de Michel Barnier ayant été censuré par les députés le 4 décembre 2024. C’est la première fois depuis 1958, que l’Assemblée nationale vote une motion de censure provoquée par le déclenchement de l’article 49.3 par le Premier ministre.

Une loi spéciale est promulguée le 20 décembre 2024 afin de permettre à l’État de continuer à prélever les impôts et d’emprunter pour assurer la continuité des services publics et ce jusqu’à la promulgation de la loi de finances initiale pour 2025. Cette loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances contient les dispositions indispensables au fonctionnement régulier de l’État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale jusqu’à l’adoption d’une loi de finances pour 2025. Elle vise donc à assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics dans l’attente de l’adoption d’un budget. La loi spéciale contient trois types de mesure : autorisation de percevoir les impôts existants ; autorisation d’emprunter pour l’État ; autorisation d’emprunter pour plusieurs organismes de sécurité sociale, en particulier l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).

3. Un nouveau PLF examiné et adopté en début d’année 2025

En janvier 2025, le nouveau premier ministre, François Bayrou, avait souhaité repartir du PLF déposé en octobre 2024 et là où les débats s’étaient arrêtés en décembre au Sénat après la censure, afin d’adopter au plus vite un budget pour 2025.

À l’issue des débats parlementaires, le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la base du texte de compromis trouvé entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire les 30 et 31 janvier 2025.

La motion de censure n’ayant pas débouché, et après avis du Conseil constitutionnel qui a censuré dix cavaliers budgétaires, la loi de finances a été promulguée le 14 février 2025, ce qui constitue une procédure inédite sous la V^e République. […]

Cet article est en relation avec les dossiers

• Les finances publiques 1 : les règles budgétaires
• Les finances publiques 2 : gestion et contrôle du budget
• Les finances publiques 3 : l'impôt