Un décret du 11 août met en œuvre la prolongation de deux ans du dispositif de recrutement réservé d’accès à l’emploi titulaire prévu par les articles 24 à 29 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, modifiée par la loi du 20 avril 2016. Outre la modification de la date de fin du plan de titularisation au 13 mars 2018, il prend en considération l’extension du champ des agents bénéficiaires de ce dispositif aux agents contractuels justifiant de l’ancienneté requise au 31 mars 2013.
Le décret précise l’établissement auprès duquel chaque agent éligible peut candidater : cet établissement est déterminé par les conditions d’emploi de chaque agent, compte tenu de l’élargissement du champ d’éligibilité prévu par la loi. Le texte met à jour l’annexe 1 du décret du 6 février 2013 pour tenir compte des modifications statutaires intervenues s’agissant des sages-femmes des hôpitaux et des ergothérapeutes.
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