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Commentaires
2 | réagir
12/01/2010 11h20
-
Romain Mazon
Bonjour,
Le Conseil d’Etat se prononce sur un recours formulé avant l’adoption du décret de 2008, et ne peut donc le prendre en considération, puisqu’il est saisi sur un état du droit antérieur à ce décret.
Cordialement,
La Rédaction
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