Depuis 2005, deux systèmes de régulation régissaient le secteur de l’aide à domicile : l’autorisation « loi n° 2002-2 » et « l’agrément » dit Borloo. Alors qu’ils présentaient un grand nombre d’objectifs communs, chacun de ces deux systèmes disposait de ses propres règles de régulation, de tarification et d’évaluation.
Régime unique
La loi d’adaptation de la société au vieillissement simplifie la situation, en supprimant l’agrément et en créant à un horizon de cinq ans, un régime unique d’autorisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile des personnes handicapées et des personnes âgées en perte d’autonomie. Aussi depuis le 1er janvier 2016, ...
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- Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, JORF du 29 décembre 2015.
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