1. Qu’est-ce qu’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et quelles sont ses conséquences ?
En fixant pour cinq ans les objectifs d’un établissement ou service social et médicosocial (ESSMS) et les moyens affectés par l’administration, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) aligne les orientations stratégiques du projet d’établissement établi par un gestionnaire et ses structures, avec les priorités de politique publique définies par le schéma d’organisation sociale et médicosociale. Au plan financier, il entraîne l’application d’une tarification exclusive de la procédure budgétaire annuelle de l’article 314-7 du CASF (CASF, art. L.313-11, L.313-12-2) et, à compter du 1er janvier 2017, la transmission d’un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD). Dans ...
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