Ma Gazette
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Un décret tire les conséquences de la création, par le titre IX de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transport, de l’établissement public de l’Etat à caractère administratif dénommé « Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) », complété par le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au CEREMA, qui fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement public. En particulier, il précise que le Commissariat général au développement durable assure la tutelle du CEREMA.
