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Un décret précise les modalités d’application de l’article L. 121-7 du code de l’énergie et définit ainsi les modalités de prise en compte par la compensation des charges résultant des obligations de service public (CSPE), dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, dans la limite des surcoûts de production évités, des coûts des ouvrages de stockage, des actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d’électricité et de l’achat d’électricité à l’étranger. Il prévoit que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) évalue les coûts normaux et complets de l’action considérée et définit les contrôles permettant de s’assurer de l’effectivité des surcoûts de production évités.
