Dans le cadre des transferts de personnel intervenus en application de l’article 83 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, l’article 84 de la loi prévoit la neutralité financière de ces transferts pour les régimes de retraite de l’Etat et de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) dont les modalités d’application sont précisées par un décret.
A ce titre, la CNRACL reverse à l’Etat les cotisations perçues et des compensations démographiques dues au titre de ces fonctionnaires d’une part, l’Etat remboursant à la CNRACL le montant brut des pensions qui seront versées à ces agents d’autre part.
Le reversement et le remboursement de ces montants peuvent donner lieu à des acomptes dont les montants et la périodicité sont déterminés par arrêté.
Références
- Décret n° 2015-1855 du 30 décembre 2015, JO du 31 décembre 2015
- Arrêté du 22 décembre 2015 fixant pour 2014 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL, JO du 31 décembre 2015
- Arrêté du 22 décembre 2015 fixant pour 2016 les montants et les dates des versements des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL, JO du 31 décembre 2015
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