Un décret précise les modalités de retrait au casier judiciaire d’une condamnation annulée par la cour de révision et de réexamen. Il autorise également la délivrance du bulletin n° 2 aux administrations de l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu’aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour le contrôle de leurs agents respectifs exerçant un emploi ou une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. Il précise enfin les modalités de délivrance du bulletin n° 3.
- Accueil
- Club Santé Social
- Juridique santé social
- Veille juridique santé social
- Textes officiels santé social
- Délivrance du bulletin n° 2
Casier judiciaire
Délivrance du bulletin n° 2
Publié le 04/01/2016 • dans : Textes officiels santé social
