Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
Un décret précise les modalités de mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 modifiée relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, en ce qui concerne le régime de retraite des ouvriers ayant intégré la fonction publique territoriale. Ces dispositions introduisent pour ces agents un système de retraite juxtaposant une part de pension relevant du fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l’Etat et une part de pension relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Ce dispositif comporte un montant garanti de pension.
