URBANISME

Procédure de retrait d’un permis de construire

Par • Club : Club Techni.Cités

Le Conseil d’Etat rappelle les règles strictes de la procédure contradictoire que doit suivre le maire lorsqu’il envisage de retirer un permis de construire.

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Selon l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, il appartient à l’autorité ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes, Club Techni.Cités

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Techni.Cités pendant 15 jours

J’en profite
Commentaires

1  |  réagir

12/06/2014 10h02 - PETIOT Rémy

Mais il ressort du jugement que si l’intéressé, ayant eu connaissance du motif pour lequel le Préfet intervient dans le cadre du contrôle de légalité, répond à ce motif sans même y avoir été expressément invité par le Maire, la formalité préalable au retrait est considérée comme accomplie, le retrait est donc légal…

Signaler un abus

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • RATP Expertises, une filiale d’ingénierie au service des AOM

    A l’occasion des Rencontres nationales du Transport public (RNTP) début novembre et dans un contexte d’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien, la RATP a lancé RATP expertises, sa filiale d’ingénierie des transports publics. ...

  • Le réseau routier sur une pente glissante

    Contraintes budgétaires, hausse du prix des matières premières, augmentation du trafic poids lourds : les collectivités le dénoncent, les routes françaises se dégradent. Une dette grise s’accumule, à l’instar de ce qui s’est produit avec le ...

  • Le Cepri verse sa contribution au débat sur l’évolution de la Gemapi

    Avec l’édition d’un copieux livret passant au crible l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) dans une trentaine de bassins versants, ainsi qu’une journée de débats au Sénat le 3 novembre pour ...

  • Index des Fiches pratiques techniques

    Les Fiches pratiques techniques sont destinées aux techniciens et ingénieurs des collectivités. Chaque mois, quatre Fiches font le point sur un sujet important pour les services techniques. ...

Offre découverte 15 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP