Installations classées – Autorisation unique

A titre expérimental, un présent décret vise à permettre la délivrance d’un « permis unique » réunissant l’ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation d’un projet soumis à autorisation au titre de la législation relative aux ICPE. L’autorisation unique rassemble ainsi, outre l’autorisation ICPE elle-même, le permis de construire, l’autorisation de défrichement, la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et l’autorisation au titre du code de l’énergie. Le porteur de projet peut ainsi obtenir, après une seule demande, à l’issue d’une procédure d’instruction unique et d’une enquête publique, une autorisation unique délivrée par le préfet, couvrant l’ensemble des aspects du projet. Cette autorisation unique concerne, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, les installations de production d’énergie renouvelable (parcs éoliens et installations de méthanisation) dans cinq régions (Basse-Normandie, Bretagne, Midi-Pyrénées, Nord – Pas-de-Calais et Picardie). Deux régions, Champagne-Ardenne et Franche-Comté, se sont portées volontaires pour une expérimentation étendue à l’ensemble des installations classées soumises à autorisation. Le décret fixe le contenu du dossier de demande d’autorisation unique et les modalités d’instruction et de délivrance par le préfet.