Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
Dans le cadre du comité interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP), le Gouvernement a décidé d’engager des expérimentations visant à simplifier certaines procédures administratives.
Prise en vertu du Cimap, une ordonnance du 20 mars prévoit ainsi l’expérimentation dans certaines régions, et pour une durée de trois ans, de deux types d’autorisations uniques concernant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation. L’objectif est de rassembler, autour de la procédure d’autorisation ICPE, les éventuelles autres autorisations entrant dans le champ de la protection de la nature et des paysages dès lors qu’elles relèvent de la compétence de l’Etat.
Conformément aux principes retenus lors des états généraux de la modernisation du droit de l’environnement, l’autorisation unique, pour être obtenue, nécessitera le respect de l’ensemble des prescriptions réglementaires qui s’appliquaient à chacune des autorisations fusionnées, afin d’assurer le maintien des exigences environnementales.
L’objectif est triple :
- réduire les délais pour le porteur de projet afin qu’il obtienne plus rapidement une décision unique (autorisation ou refus) qui portera sur son projet global, plutôt que de voir se multiplier les délais pour des autorisations successives.
- rationaliser la cohérence du dispositif afin qu’un projet puisse être autorisé en une fois et non par décisions successives indépendantes.
- réduire le nombre des interlocuteurs pour le porteur de projet : celui-ci aura un interlocuteur privilégié pour l’ensemble de son projet sous l’autorité du préfet de département, les services de l’Etat s’organisant pour instruire la demande d’autorisation unique sous ses différents aspects. Il déposera un dossier unique présentant les différents aspects de son projet, qui fera l’objet d’une procédure d’instruction unique, d’une enquête publique, de consultations unifiées. L’autorisation unique sera en outre délivrée en un seul acte par une seule personne : le préfet de département.
Eoliennes et installations de méthanisation – Sont fusionnées en une seule et même procédure plusieurs décisions nécessaires pour la réalisation de ces projets : autorisation ICPE, permis de construire, et éventuellement autorisation de défrichement, dérogation « espèces protégées » et autorisation au titre du code de l’énergie.
L’autorisation, à l’issue de cette procédure d’instruction unique ,est délivrée (ou refusée le cas échéant) par le préfet de département. Cette nouvelle procédure d’instruction unique est expérimentée dans les régions Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Picardie, Nord – Pas-de-Calais, Midi-Pyrénées, Bretagne et Basse-Normandie.
Autres installations classées soumises à autorisation – sont fusionnées en une seule et même procédure de plusieurs décisions : autorisation ICPE et, éventuellement, autorisation de défrichement et dérogation « espèces protégées ». Cette procédure est expérimentée en Champagne-Ardenne et en Franche-Comté.
Les deux procédures sont donc similaires mais se distinguent toutefois l’une de l’autre en ce que la procédure applicable aux installations mentionnées au titre Ier (installations énergétiques) comporte des dispositions relatives à la prise en compte du permis de construire et de l’autorisation au titre du code de l’énergie
Attention : simplification rime aussi parfois avec imposition !
Ainsi, – fortuitement n’en doutons pas – les déchetterie et aires de déchets verts sont passés l’année dernière automatique sous régime d’autorisation et non plus de déclaration.
Résultat : simplification, toujours… mais aussi – toujours fortuitement n’en doutons pas – passage à la Taxe ICPE, et plus de 2000 € à payer par déchetterie pour les collectivités !
Le prix de la simplification, sans doute…