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L’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et judiciaire du code de l’environnement, a permis d’harmoniser la vingtaine de polices que comptait jusqu’alors le code de l’environnement, en prévoyant des procédures pénales et administratives communes pour les différents domaines d’intervention, tels que l’eau, la faune et la flore protégés, les sites classés et les réserves naturelles.
Protection des réserves naturelles – Suite à cet important travail d’harmonisation et à la publication de l’ordonnance précitée, il est toutefois apparu quelques erreurs ou imprécisions dont certaines concernent les réserves naturelles. Les mesures nécessaires pour corriger les erreurs concernant les réserves naturelles ont été intégrées à l’article 19 de la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable. L’article L.332-20 a ainsi été modifié afin d’indiquer que les agents des réserves naturelles sont également compétents dans les périmètres de protection des réserves naturelles.
La même disposition amende également l’article L.415-1 du code de l’environnement pour habiliter les agents des réserves naturelles à rechercher et constater, outre les délits, les contraventions à la réglementation relative au patrimoine naturel.
Les modifications concernant l’article L.332-25 du code de l’environnement qui fixe les différents délits relatifs à la législation des réserves naturelles seront, quant à elles, proposées dans le futur projet de loi sur la biodiversité. Le correctif proposé visera à supprimer le 1° de l’article L.332-25 qualifiant de délit l’ensemble des infractions à la réglementation édictée par les actes de classement de réserves naturelles alors même que ces infractions sont déjà encadrées par des contraventions de la 2e à la 5e classe au titre des articles R.332-69 à R.332-81 du code de l’environnement.
