Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
L’article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement prévoit, à titre expérimental, dans le cadre des consultations organisées sur certains projets de décrets et d’arrêtés ministériels en application de l’article L. 120-1 du code de l’environnement, d’une part, d’ouvrir au public la possibilité de consulter les observations présentées sur le projet de texte au fur et à mesure de leur dépôt et, d’autre part, de confier à une personnalité qualifiée, désignée par la Commission nationale du débat public, la rédaction de la synthèse des observations du public.
Le présent décret détermine les domaines dans lesquels les projets de décrets et d’arrêtés ministériels seront soumis à l’expérimentation. En outre, il organise les modalités de désignation et de rémunération de la personnalité qualifiée chargée de rédiger la synthèse et fixe les conditions auxquelles cette personnalité doit satisfaire en vue notamment d’assurer son impartialité.
Sont notamment concernés les textes relatifs à la préservation du patrimoine naturel, au temps de chasse, aux installations classées.
