Ma Gazette
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Nouveau rebondissement dans le secteur de la prévoyance funéraire. A l’occasion de la discussion au Sénat du projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit, deux amendements portés par Jean-Pierre Sueur visant à encadrer la commercialisation des contrats de prévoyance ont été adoptés, le 13 octobre, à l’unanimité. S’inspirant directement de sa proposition de loi relative aux opérations funéraires, déposée en février 2003, mais jamais inscrite à l’ordre du jour du Sénat, l’ancien ministre et sénateur du Loiret a justifié ces amendements par la nécessité "d’apporter un cadre juridique et un début de réponse à une question qui se pose avec acuité". En ligne de mire : le numéro 1 du funéraire en France, Pompes funèbres générales, et la commercialisation de contrats de prévoyance-obsèques via les banques et les assurances. La pratique, qualifiée de "monopolistique" par bon nombre de parlementaires et d’opérateurs funéraires, a déjà fait l’objet d’une vingtaine de questions ministérielles au Parlement depuis le début 2004, amenant le gouvernement à créer un groupe de travail au sein du Conseil national des opérateurs funéraires (CNOF) et à saisir la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le premier amendement adopté prévoit de sanctionner d’une amende de 100 000 euros "toute entreprise qui propose à la vente des formules de financement d’obsèques à l’avance (…) sans que ledit contrat ait défini le contenu détaillé des prestations funéraires". Le second oblige les mêmes entreprises à garantir le choix, à tout moment, de la nature des obsèques, du mode de sépulture, du contenu des prestations et fournitures funéraires ainsi que de l’opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques sous peine d’une amende similaire. Une commission mixte paritaire se réunira le 26 octobre pour s’accorder sur le projet de loi amendé avant une adoption définitive à l’Assemblée nationale prévue le 23 novembre.
