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Les députés ont voté dans la nuit de mardi à mercredi un amendement imposant un délai maximum de 10 ans pour la réalisation d’aménagements nécessaires à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements existants recevant du public, lors du débat en deuxième lecture sur le projet de loi handicap.
Selon cet amendement, « les établissements recevant du public existants devront répondre à ces exigences dans un délai, fixé par décret en Conseil d’Etat, qui pourra varier par type et catégorie d’établissement, sans excéder 10 ans » à compter de la publication de cette loi.
Les députés ont également restreint les dérogations possibles à l’aménagement des immeubles d’habitation.
Outre l’impossibilité technique et la préservation du patrimoine architectural, ces dérogations seront possibles « lorsqu’il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences ».
