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La Loi sur l’eau entre dans la dernière ligne droite: en cours d’examen au Conseil d’Etat, elle sera discutée en première lecture au Sénat en avril, a indiqué mardi le ministère de l’Ecologie.
La France, condamnée à maintes reprises par la Commission européenne pour ses manquements à la qualité de l’eau, tente depuis au moins 4 ans de se doter d’une nouvelle loi.
Le projet de loi vise à restaurer le « bon état écologique des eaux » en 2015, conformément à la directive (loi) européenne de 2000. Il n’instaure toutefois aucune nouvelle taxe sur l’agriculture.
L’ancienne taxe sur les produits phytosanitaires (pesticides), acquittée par les industriels (comme BASF ou Bayer), est transférée du budget de l’Etat aux Agences de l’eau, qui gèrent la dépollution par grand bassin. La taxe (40 millions d’euros) sera prélevée sur les distributeurs d’engrais, c’est à dire les coopératives où les agriculteurs achètent leurs produits.
« Son montant apparaîtra sur la facture de l’agriculteur à côté de la TVA, ce qui aura un effet pédagogique », selon le ministère.
In fine, les agriculteurs n’acquitteront pas de taxe supplémentaires, mais les Agences de l’eau toucheront un peu plus d’argent en provenance de l’agriculture. Le monde agricole contribuera pour 3% des redevances (60 millions d’euros sur un total de 1,8 milliard de redevances) contre 1% actuellement.
Les ménages restent les plus gros contributeurs (82% au lieu de 86%), tandis que l’industrie reste stable (environ 14%) selon le ministère.
Le projet de loi est « indispensable », souligne le ministère de l’Ecologie. Ainsi, le système de redevances actuel n’est pas constitutionnel, car il n’est pas voté par le Parlement. Ce dernier fixera désormais un plafond, et chaque bassin ajustera les montants aux besoins.
Le projet de loi veut mieux prévenir les pollutions: mise en place de bandes d’herbe le long des rivières, contrôle des pulvérisateurs de pesticides tous les 5 ans, obligation de maintenir un débit minimal dans les rivières pour les opérateurs de barrages.
