La loi de finances rectificative pour 2012 a mis fi n à la PRE (Participation pour raccordement à l’égout) au 1er juillet 2012 et a instauré la PFAC (Participation financière à l’assainissement collectif). Même si la justification liée à l’économie d’une installation individuelle reste identique, de nombreux changements sont à préciser : le fondement juridique, les redevables, le fait générateur, le lien avec la taxe d’aménagement, sa mise en oeuvre.
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Le contexte
La réforme de la fiscalité de l’urbanisme
Rappelons que la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010) avait entraîné une réforme substantielle de la fiscalité de l’urbanisme. L’objectif premier était de simplifier cette fiscalité en supprimant un certain nombre de participations et en substituant la taxe aménagement (TA) à la taxe locale d’équipement. Cette taxe d’aménagement doit permettre de passer d’un urbanisme réglementaire à un urbanisme de projet : la collectivité définit le programme qu’elle veut mettre en œuvre sur un secteur, les équipements publics ...
