L’instruction fiscale relative aux précisions sur le champ et l’entrée en vigueur du passage à 7 % du taux de TVA est parue au Bulletin officiel des Impôts du 10 février 2012 (instruction fiscale du 8 février 2012). L’objet de cette fiche est donc de préciser quels sont les différents taux (5,5 %, 7 % et 19,6 %) applicables aux différentes activités de ces services.
Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
Le taux de 5,5 %
Seule reste désormais soumise au taux réduit de 5,5 % la fourniture d’eau par les réseaux publics (redevance du service d’eau potable et redevances et taxes rattachées), à savoir les éléments suivants de la facture d’eau :
- la part « exploitant » et en cas de délégation de service public, la part « collectivités organisatrices » (ou « surtaxe ») ;
- la partie fixe ou abonnement « quelle que soit la dénomination (prime fixe, part fixe, redevance compteur…) » ;
- la part proportionnelle au volume consommé ;
- les redevances et taxes rattachées à la ...
