Les politiques de rénovation et de densification urbaines conduisent bien souvent lescommunes et les établissements publics de coopération intercommunale à reconfigurer leursréseaux viaires. Certains tronçons de voies ne sont alors plus affectés à la circulation générale et perdent par là leur fonction de voirie. Les emprises foncières en cause peuvent dès lors être destinées à d’autres usages. Encore faut-il les faire sortir du domaine public pour pouvoir les valoriser librement.
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La nécessité du déclassement
La voirie, dépendance du domaine public, est inaliénable avant déclassement.
Les chemins ruraux bénéficient d’un régime spécifique : ils relèvent du domaine privé des communes. Mais d’une façon générale, la voirie, propriété d’une personne publique et affectée à l’usage direct du public, constitue un des éléments du domaine public des collectivités territoriales. Relèvent à ce titre du domaine public la voie et ses accessoires « indissociables »(1) en d’autres termes les chaussées, trottoirs, arbres d’alignement, accotements, talus et murs de ...
