Le service public de gestion des eaux pluviales urbaines peut (c’est facultatif) mettre en place une taxe pour son financement. Pour sa mise en oeuvre, il est impératif de préciser les modalités de recouvrement, de choisir les niveaux d’abattements pour le redevable et de mettre en place les modalités de contrôle.
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Recouvrement et répartition
Définition de la taxe fiscale
La taxe fiscale est un prélèvement obligatoire perçu au profit de l’État, des collectivités locales, des EPA à raison d’un service public sans que son montant soit en corrélation directe avec le coût du service. Le redevable ne paye pas le coût exact du service.
L’ensemble du dispositif législatif relatif à la taxe pluviale urbaine désigne la collectivité bénéficiaire, son ordonnateur et ses services comme les entités responsables de la mise en oeuvre de l’ensemble du dispositif d’assiette, de liquidation et de contrôle de la taxe précitée. Les personnels et ...
