Le service public de gestion des eaux pluviales urbaines peut (c’est facultatif) mettre en place une taxe pour son financement. Mais celle-ci oblige la collectivité à définir au préalable sa politique de gestion. Cette fiche a pour objet de préciser les différentes étapes et actions nécessaires pour sa mise en place et son calcul.
Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
Rôle des collectivités concernées
Les missions
La collectivité légitime qui choisit de mettre en place la taxe devra :
- développer une étude d’opportunité et de faisabilité pour la mise en place de la taxe sur son territoire (voir ci-après) ;
- créer un service administratif de gestion des eaux pluviales urbaines appelé service public de gestion des eaux pluviales urbaines (voir Fiche pratique technique n° 03/78). La taxe ne peut pas être mise en place sans la création d’un tel service ;
- répertorier les ouvrages qui participent à la gestion des eaux pluviales urbaines (en spécifiant s’ils sont unitaires ou séparatifs et en listant leurs ...
