Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
Un décret modifie la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l’article 285 quater du code des douanes.
La loi du 2 février 1995 dite « loi Barnier » a institué une fiscalité écologique faisant participer les passagers de transport maritime à la protection des espaces naturels, en particulier ceux accessibles par la mer et soumis à une forte fréquentation touristique. Ainsi, une taxe est due par les entreprises de transport public maritime pour tout passager embarqué à destination d’un site protégé (site naturel classé, parc national, réserve naturelle, etc.).
La taxe est ajoutée au prix demandé aux passagers. Elle s’élève à 7 % du prix du billet, dans la limite d’un plafond de 1,52 € (montant réévalué et indexé chaque année sur l’indice des prix à la consommation hors tabac). Elle est perçue, via les services des douanes, au profit de la personne publique qui assure la gestion de l’espace naturel protégé ou, à défaut, de la commune.
Le présent décret dresse la liste des espaces concernés, dont la dernière mise à jour date de 2006. Cette actualisation fait suite, notamment, à la création de nouveaux espaces protégés et aux demandes formulées par les communes concernées.
