Sommaire de la fiche « Droit de l’urbanisme : l’essentiel »
I. Les règles générales d’urbanisme
- Le principe général
- Les documents d’urbanisme
- Les administrations publiques en charge de l’urbanisme
II. Les autres dispositifs encadrant l’aménagement du territoire
- Les permis de construire, de démolir et la déclaration préalable
- La loi Littoral
- La loi Montagne
- Les ZAC et ZAD
III. Le Grenelle de l’environnement
- Les grandes orientations du Grenelle
- La mise en application du Grenelle
IV. La loi « Alur » du 21 mars 2014
V. La loi Elan du 23 novembre 2018
VI. La loi climat/résilience du 22 août 2021
VII. La loi Zan du 20 juillet 2023
I – Les règles générales de l’urbanisme
1. Le principe général
Définition : Toute construction est interdite en dehors des parties urbanisées et si elle n’est pas expressément autorisée dans un document d’urbanisme. On compte quelques exceptions au principe général :
- l’adaptation, la réfection ou l’extension de constructions existantes,
- les constructions et les installations d’intérêt public (aires d’accueil de gens du voyage) ou d’intérêt communal.
Ce principe général s’appuie sur le règlement national d’urbanisme et les directives territoriales d’aménagement et de développement durable.
- Le règlement national d’urbanisme – Il a pour objet de régir les conditions de localisation, de desserte, d’implantation de volume et d’aspect des constructions en l’absence de plan local d’urbanisme. Le champ d’application est limité : il se heurte au principe de subsidiarité et à la suprématie de certaines règles d’ordre public.
- Les directives territoriales d’aménagement (DTA) et de développement durable – Elles visent à articuler les politiques nationales et les politiques locales en matière d’urbanisme, d’aménagement, de logement, de transports et de déplacements, de biodiversité, de performances énergétiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elles sont élaborées sous la responsabilité de l’État. Elles s’imposent à tous les documents d’urbanisme qui doivent être compatibles avec elles, à condition que leurs orientations soient qualifiées de projet d’intérêt général. Dans le cas contraire, elles ne s’imposent pas.
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- Les autorisations d’urbanisme de A à Z, dossier juridique de LaGazette.fr
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Le droit administratif (3) : le droit de l'urbanisme
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