Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
Un arrêté est pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l’électrification rurale. Ces aides ont pour objet d’aider à la réalisation de travaux sur les réseaux publics de distribution de l’électricité, sous maîtrise d’ouvrage des autorités organisatrices mentionnées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Les droits à subventions du programme principal sont répartis, pour chaque sous-programme, hormis pour les sous-programmes « déclaration d’utilité publique-très haute tension » et « intempéries », selon des critères et méthodes de calcul précisés en annexe II et à partir de données collectées tous les deux ans auprès des autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité bénéficiaires des aides.
En application du I de l’article 6 du décret du 14 janvier 2013 susvisé, le ministre chargé de l’énergie peut décider de minorer, après avis du conseil à l’électrification rurale, les droits à subventions d’une ou de plusieurs autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité pour non-regroupement au niveau départemental de la maîtrise d’ouvrage. Ces minorations ne peuvent représenter plus de 25 % des droits à subventions des autorités organisatrices concernées.
