La loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel, est publiée.
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Elle prévoit notamment la cession de terrains publics au profit des collectivités locales avec une décote pouvant aller jusqu’à 100% dans les cas de construction de logements sociaux.
La décote prend notamment en considération les circonstances locales tenant à la situation du marché foncier et immobilier, à la situation financière de l’acquéreur du terrain, à la proportion et à la typologie des logements sociaux existant sur le territoire de la collectivité considérée et aux conditions financières et techniques de l’opération.
Les terrains appartiennent à une liste de parcelles établie par le représentant de l’Etat dans la région, après avis, dans un délai de deux mois, du comité régional de l’habitat, du maire de la commune sur le territoire de laquelle les terrains se trouvent et du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent.
Cette liste est mise à jour annuellement.
Art 55 de la loi SRU : 25 % de logements sociaux – La loi fait également passer de 20 à 25 % le pourcentage de logements sociaux à atteindre à l’horizon 2025, sauf dans les communes appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées.
Par ailleurs, dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence au titre de l’article L. 302-9-1, dans toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l’article L. 302-5, hors logements financés avec un prêt locatif social. Enfin les sanctions en cas de non-respect des obligations de production sont durcies.
