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Non. La mise en place du guichet unique par l’Etat vise à remplacer l’obligation qui était faite jusqu’à présent à chaque commune de recevoir, conserver et mettre à disposition des opérateurs de travaux publics la cartographie de l’ensemble des réseaux situés sur le territoire de la commune.
Il s’agit donc globalement d’une très grande simplification pour les communes, notamment rurales, qui se voient déchargées de cette obligation.
D’une manière générale, le guichet unique est l’une des composantes de la réforme, entrant en vigueur le 1er juillet 2012, visant à réduire les endommagements de réseaux à l’occasion des travaux.
Ce sont donc des économies à tous les niveaux qui sont attendues à terme.
La redevance ne s’applique qu’aux exploitants effectifs des réseaux. Les réseaux qui ne sont pas exploités en propre par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale, comme par exemple la plupart des réseaux de gaz et d’électricité, feront l’objet d’une redevance acquittée par les concessionnaires, et non par les collectivités.
En tout état de cause, une exonération, sous forme de franchise, est bien prévue, à l’article R.554-10 du Code de l’environnement, mais elle ne pourra être ajustée qu’au vu des déclarations réalisées auprès du guichet unique par les exploitants de réseaux avant le 31 mars 2012.
Il n’est donc pas possible à ce jour de préciser la longueur correspondante.
Inférieur à 1 euro/km – Enfin, au-delà de cette franchise, le montant de la redevance sera très modéré, puisqu’il devrait être sensiblement inférieur à 1 euro/km.
