Ma Gazette
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Un arrêté est pris en application de l’arrêté du 15 février 2012 d’application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement, il est relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
Il précise que la norme rendue d’application obligatoire par l’arrêté du 15 février 2012 relatif à l’exécution de travaux à proximité des réseaux est la norme NF S 70-003 partie 1 homologuée le 27 juin 2012.