La loi du 11 février 2005 dite « loi handicap » a instauré de nouvelles mesures qui ont profondément modifié les pratiques existantes en matière d’accessibilité. Elles résident dans plus de 25 textes réglementaires qui doivent être mis en application partout en France, avant le 1er janvier 2015. Sept ans après la loi et trois ans avant cette échéance, l’importance et l’étendue de la réglementation sur l’accessibilité impliquent une bonne connaissance des enjeux et des objectifs de ces nouveaux dispositifs. Une exigence d’autant plus importante que les collectivités territoriales ont besoin de veiller à une parfaite harmonisation entre les différentes réglementations, pour éviter toute application sectorielle de leur politique d’aménagement et de construction.
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1. Un enjeu sociétal
La loi du 11 février 2005 marque un tournant important dans la prise en compte des besoins des personnes handicapées, notamment à travers les mesures relatives à l’accessibilité.
Selon la définition retenue, le handicap est considéré comme le résultat de l’interaction entre la ou les déficiences de la personne, d’une part, et le caractère accessible ou non de la cité, d’autre part. Il y a certes les déficiences de l’individu, mais la loi admet également que l’inaccessibilité de l’environnement peut créer des situations de handicap. Pour tenir compte de ce double aspect, le législateur a ...
