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Un décret est relatif aux instances de suivi de la mise en œuvre de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d’impact.
L’article L.125-8 du Code de l’environnement permet la création d’instances consultatives de suivi des mesures environnementales relatives à certaines infrastructures linéaires.
Les infrastructures concernées sont, notamment, les infrastructures de transport, routières et ferroviaires, les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique, certaines canalisations destinées au transport d’eau chaude, de vapeur d’eau, de gaz ou de fluides.
Ces infrastructures sont soumises à étude d’impact en application des articles L.122-1 et R.122-1 et suivants du Code de l’environnement. Le décret détermine les modalités de création, de composition et de fonctionnement de ces instances.
Mises en place par arrêté du ou des préfets de département concernés, avec une représentation équilibrée des catégories de personnes intéressées, cette instance consultative peut faire toute observation ou recommandation afin d’améliorer la prise en compte de l’environnement dans la réalisation et l’exploitation des infrastructures linéaires.
Elle doit également être consultée, de même que l’exploitant, lorsque le préfet ou les préfets décident de faire procéder à des études ou expertises complémentaires aux frais de l’exploitant.
