Un décret apporte quatre modifications majeures au régime du lotissement à partir du 1er mars 2012.
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Ainsi, l’ensemble des lotissements prévoyant la création de voies, d’espaces et d’équipements communs sont soumis à permis d’aménager, seuls les lotissements sans travaux étant désormais soumis à déclaration préalable.
De plus, la délivrance des permis de construire sur les lots devient possible dès la délivrance du permis d’aménager pour les projets ne portant pas sur une maison individuelle, moyennant un différé des travaux à la réalisation des réseaux internes au lotissement.
Quant aux lots issus d’un permis d’aménager, ils peuvent être subdivisés, sur simple accord du lotisseur, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des autres colotis.
Enfin, la régularisation d’une division qui aurait dû faire l’objet d’une déclaration préalable peut être effectuée au moment du dépôt de la demande de permis de construire sur un lot.
Le décret relève également le seuil de dispense de formalité des travaux de construction : les travaux dont la surface est inférieure ou égale à 5 m2 sont dispensés de formalité, contre 2 m2 auparavant.
Il procède aussi à la réduction de certains délais d’instruction : le délai est réduit de 7 à 3 mois pour les projets soumis à autorisation préfectorale de défrichement, dès lors qu’une visite sur place n’est pas nécessaire.
Le délai de droit commun est majoré d’un mois pour l’instruction en secteur sauvegardé dépourvu de plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).
Le délai dont dispose l’architecte des Bâtiments de France (ABF) pour se prononcer dans les secteurs sauvegardés est réduit à deux mois.
D’autres corrections sont apportées par le décret, en vue notamment de tenir compte de la possibilité de délivrer un permis de construire pour des établissements recevant du public dont les aménagements intérieurs ne sont pas entièrement connus.
