Allan - stock.adobe.com
Dans le cadre de leurs opérations immobilières et d'aménagement, les communes et leurs groupements ont, de plus en plus souvent, recours à des montages contractuels particuliers. Pour la construction d'un ouvrage par exemple, ils ont le choix entre plusieurs possibilités, dont le contrat de concession immobilière et d'aménagement régi par le Code de l'urbanisme. Cette fiche analyse les principales clauses de ce type de contrat, puis présente un examen critique des concessions.
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
Notions générales de concession, d’ouvrage et de service
L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n° 2016- 86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession ont créé le nouveau cadre législatif et réglementaire applicable depuis le 1er avril 2016. Celui-ci a abrogé l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics, ainsi que le chapitre IV (portant sur les contrats de délégation de services publics) de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi Sapin. Il en ...
