Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a abrogé l'article 389 du Code des douanes. Cette abrogation prend effet au 1er janvier 2013.
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
Cet article 389 fixe la procédure d’aliénation, avant jugement, des moyens de transport et ...