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Les comités consultatifs de règlement amiable chargés des différends liés aux marchés publics ont été reconduits pour une durée de cinq ans. Le point sur leur rôle, leur fonctionnement, et les limites de ces organismes de conciliation.
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Par Vanessa Pardo-Lebon, docteure en droit, attachée principale
L’essentiel
- La saisine des CCRA, ainsi que leur instruction, est gratuite.
- Lorsqu’un comité local est saisi d’un différend relatif à un marché couvrant des besoins excédant sa circonscription de compétence, son président transmet sans délai la saisine au président du Comité national qui attribue l’examen de l’affaire à un comité local, si cet examen ne relève pas de la compétence du Comité national (CCP, article R.2197-5).
- La demande du titulaire du contrat, adressée à l’acheteur public, de saisir le comité, ne saurait être assimilée à une saisine du comité.
- La saisine d’un comité consultatif de règlement amiable des différends suspend le cours des différentes prescriptions, quelle que soit la nature du contrat (CCP, article ...
