FICHE PRATIQUE TECHNIQUE Voirie - éclairage public et espaces verts

Éclairage public : les fondamentaux sur les textes réglementaires

Par • Club : Club Techni.Cités
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Damien LANGLET

Les installations d'éclairage extérieur alimentées depuis le réseau de distribution d'électricité sont des installations électriques. À ce titre, ces équipements peuvent présenter un risque de choc électrique. Mais ils doivent aussi fonctionner pour la sécurité des usagers (« voir et être vu »). Cette fiche synthétise les textes réglementaires fondamentaux sur ce sujet.

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Rappel des pouvoirs de police du maire

L’article L.2212-1 du Chapitre II du Code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’État qui y sont relatifs. » L’article L.2212-2 du Chapitre II du même code précise que « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du ...

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Références
  • Règles applicables concernant la modulation de l'éclairage public.
  • Protection des maires lors d'une réduction d'éclairage public éteint et conséquences juridiques en cas d'accident, Sénat (senat.fr).
  • Responsabilité du maire en cas d'accident lié à l'extinction de l'éclairage public, Sénat (senat.fr).
  • Tribunal administratif de Pau, 23 mai 2018, n° 1602500.
  • Cour administrative d'appel de Marseille, 14 janvier 2011, req. n° 08MA03780.
  • Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, du 18 mai 2004, req. n° 01DA00001, inédit au recueil Lebon.
  • Code de la commande publique, article L.2112-2
  • Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques (articles R.2111-7 à R.2111-11), legifrance.gouv.fr
  • Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation.
  • « Éclairage des espaces extérieurs - Projet, installation, maintenance, coût », Éditions Le Moniteur.
  • « Guide AFE des bonnes pratiques pour les installations d'éclairage extérieur », Association française de l'éclairage.
  • Guide AFE sur les vérifications des installations (à paraître).
  • Décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage.
  • Arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux normes définissant les modalités recommandées pour l'exécution des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage - Prévention du risque électrique.
  • Décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail.
  • Décret n° 2010-1017 du 30 août 2010 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques.
  • Décret n° 2010-1018 du 30 août 2010 portant diverses dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail.
  • Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants.
  • Norme NF C18-510.
  • Arrêté du 19 avril 2012 relatif aux normes d'installation intéressant les installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs. - Norme NF C17-200.
  • Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
  • Arrêté du 29 mai 2019 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
  • Arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
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