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Autrefois appelée « procédure de péril (péril ordinaire ou péril imminent) », la procédure permettant à la commune d'intervenir lorsqu'un immeuble présente un danger pour la sécurité des personnes a fait l'objet d'une révision par une ordonnance de 2020, applicable depuis le 1er janvier 2021. Cette fiche a vocation à détailler les étapes de cette procédure.
Ma Gazette
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Préambule : qui, et pourquoi ?
Qui est compétent ?
La compétence en la matière relève du maire, au titre d’une police spéciale prévue aux articles L.511-1 à L.511-22 et R.511-1 à R.511-13 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Toutefois, la compétence peut in fine relever du président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel appartient la commune lorsqu’elle détient la compétence habitat et que la police rattachée à cette compétence a été transférée au président. Contrairement à d’autres compétences pour lequel le transfert du pouvoir de police est ...
