Un décret est relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
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Il précise les modalités des contrôles menés suite à la délivrance de certificats d’économies d’énergie dans le cadre d’un plan d’actions d’économies d’énergie.
Ces contrôles aléatoires sont menés par le ministre chargé de l’Energie.
En cas de manquement constaté, le ministre met l’opérateur en demeure de se mettre en règle dans un délai déterminé, sous peine de sanction administrative.
Le ministre chargé de l’Energie peut ainsi prononcer :
- la suspension,
- le retrait de l’agrément du plan d’actions d’économies d’énergie
- ou une sanction pécuniaire.
