« Adapter les hôpitaux de proximité » était l’un des douze engagements du Pacte Territoire santé du 13 décembre 2012. L’article 52 de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2015 (article L162-22-8-2 du code de la Sécurité sociale) établit deux critères de qualification de ces hôpitaux de proximité :
- établissement de santé public ou privé qui contribue, par des coopérations avec les structures et professionnels de médecine ambulatoire et avec les établissements et services médico-sociaux, à l’offre de soins de premier recours dans les territoires qu’il dessert ;
- établissement de santé public ou privé qui exerce une activité de médecine mais pas de chirurgie ou d’obstétrique.
Le modèle de la tarification à l’activité (T2A) n’étant pas jugée adaptée aux hôpitaux de proximité, la LFSS 2015 leur a ouvert le droit à un financement mixte tarifs nationaux des prestations / dotation forfaitaire pour leur activité de médecine, à compter du ...
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